CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Service d’échange et de référencement juridique (SERJ) Inc. (« nous », « l’Entreprise » ou « notre »), société liée à Alepin Gauthier Avocats Inc., exploite et propulse SERJ (le « Site »). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent votre utilisation du Site. En utilisant le Site et ses sous-répertoires, vous acceptez les Conditions dans leur ensemble.

Le Site est strictement réservé à l’usage des avocats membres en règle du Barreau du Québec pour une Référence valide à l’intérieur de la province de Québec seulement. Si vous ne répondez pas à cette condition, veuillez cesser immédiatement la consultation et l’utilisation du Site.

Si vous êtes en désaccord avec une partie quelconque des présentes, vous ne devriez pas utiliser le Site, car cette condition vous interdit de le faire. C’est pourquoi, à chacune de vos visites sur le Site, vous confirmez que vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation, sans s’y limiter. Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité légale d’accepter les Conditions d’utilisation en votre nom et que vous rencontrez toutes ces Conditions.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, et, par conséquent, vous devriez vérifier la présence de changements avant toute utilisation du Site. En utilisant le Site après que des modifications aient été apportées à ces Conditions d’utilisation, vous acceptez ces modifications, que vous les ayez révisées ou non.

Le fait que nous n’exercions ou n’appliquions pas un droit ou obligation ou toute autre disposition en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits ou obligations ou dispositions et ne peut, en aucun cas, être interprété comme constituant une telle renonciation ou ratification.

Si l’une quelconque des Conditions d’utilisation était déclarée inapplicable ou invalide, le reste desdites Conditions demeure en vigueur.

Tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions d’utilisation nous sont exclusivement réservés.

Ces Termes et Conditions ont été révisés la dernière fois le 2 juin 2020.

RESTRICTIONS

Vous êtes autorisé à utiliser le Site si vous êtes avocat membre du Barreau du Québec. Il vous appartient de vous assurer que, conformément aux lois qui régissent votre profession, vous pouvez utiliser, consulter et accéder au Site et y participer en toute légalité. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment une preuve d'identité et une preuve que vous êtes avocat membre du Barreau du Québec. De plus, nous n’acceptons pas les références provenant d’autres sites ou services de référencement.

Nous n'acceptons pas les mandats d'aide juridique.

FONCTIONNEMENT

Aux fins des présentes, le terme « Référence valide » désigne toute information complète consignée au formulaire de référencement juridique envoyé, soumis ou autrement communiqué via le Site.

Lors de l’envoi d’une Référence valide via le Site, vous devez remplir un formulaire à cet effet. Les renseignements personnels et/ou identitaires vous concernant fournis dans ledit formulaire doivent être exacts, valides, complets et à jour.

En partageant toute Référence valide avec nous, vous acceptez de nous accorder l’autorisation d’utiliser la Référence valide dans le but d’accomplir le référencement à notre discrétion. Toute Référence valide soumise sur le Site sera envoyée à un avocat membre du Barreau du Québec s’étant déclaré être en mesure d’accepter le mandat. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation et participation au Site ne crée pas un droit pour vous de recevoir toute Référence valide de notre part, il se peut cependant que nous vous envoyons des Références valides si vous êtes un TOP RÉFÉREUR, c’est-à-dire un référeur nous ayant envoyé plus de 10 Références valides dans sa première année d’utilisation du Site. Pour maintenir un statut de TOP RÉFÉREUR par la suite, vous devez nous envoyer plus de 5 Références valides par année. Il est possible que nous recevions une considération financière en contrepartie des Références valides que nous redistribuons. De plus, en partageant toute Référence valide avec nous, vous confirmez que vous avez, sans limitation, été expressément autorisé par la personne faisant l’objet de la Référence valide à partager sur le Site ses coordonnées ainsi que les informations et description sommaire des besoins légaux.

En partageant toute Référence valide avec nous, vous acceptez et confirmez nous envoyer une telle Référence valide à titre exclusif, la Référence valide ne doit et ne devra donc pas être envoyée, notamment, à un autre avocat et/ou autre service de référencement juridique.

Nous pouvons décider de ne pas utiliser et/ou supprimer toute référence que vous envoyez via le Site et/ou pouvons empêcher ou suspendre votre utilisation du Site si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation, le tout à notre entière discrétion. Dans tous les cas, vous en serez informé. Si vous pensez que votre utilisation du Site a été empêchée ou suspendue par erreur, veuillez nous contacter. Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, de revenus, d'informations ou de données, ni des dommages consécutifs, spéciaux, indirects, exemplaires, punitifs ou accessoires résultant ou liés à la non-utilisation, la suppression et/ou à la suspension de votre ou vos référence(s) ou de votre utilisation du Site.

CONTREPARTIE

UTILISATION DU SITE

Vous ne devez pas utiliser le Site d’une manière qui est illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec n’importe quel but illicite, illégal, frauduleux ou nuisible ou de manière contraire à tout code de déontologie qui s’applique à vous. Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers ce Site ou utiliser ce Site en association avec toute tierce partie de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec le présent Site sans notre autorisation écrite expresse.

En utilisant le Site et en vous appuyant sur toute information qui s’y trouve, vous le faites à vos propres risques et périls. Nous et nos dirigeants, employés, sous-traitants ou fournisseurs de contenu ne seront pas responsables de toute perte ou dommage découlant de votre utilisation de tout contenu, information, fonction ou service à n’importe quel endroit sur le Site ou d’autres emplacements associés (par exemple le contenu, les liens, courriels, lettres, documents et autres produits ou correspondance liés à la ou aux Référence(s) valide(s)).

En utilisant le Site, vous renoncez par les présentes à toutes les réclamations, passées, présentes et futures, contre les propriétaires, administrateurs et autres membres de notre personnel découlant directement ou indirectement de l’utilisation, de l’accès ou de la participation au Site. Vous vous engagez également à nous tenir indemne et, selon le cas, nos employé(e)s, agents, ayants droits, représentants et/ou partenaires d’affaires, pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte que nous pourrions subir en raison de votre défaut de vous conformer aux présentes Conditions, et ce, dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou revendication découlant de votre utilisation du Site.

L’utilisation du Site ne crée aucune relation avocat-client entre nous et vous-même. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et n’offrons aucun service de consultation ou d’avis juridique de quelque nature que ce soit par l’intermédiaire du Site.

VIRUS, DOMMAGES ET DISPONIBILITÉ

Bien que nous accorderons une grande attention à tenir le site à jour et fonctionnel, nous ne sommes pas responsable de tout problème ou mauvais fonctionnement du Site, de toute ligne ou réseau téléphonique, système de communication informatique en ligne, serveur ou fournisseur, matériel informatique, logiciel, dysfonctionnement de courriels ou problème technique, ou congestion web, des changements ou mises à jour dans le contenu du Site, y compris tout préjudice ou dommage à des utilisateurs ou à n’importe quel ordinateur de toute personne lié à ou résultant de l’utilisation du Site ou en téléchargeant tout matériel depuis le Site.

Nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune représentation à l’effet que le serveur et les fonctions disponibles sur le Site seront ininterrompues ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ni que le contenu lui-même est ou sera exempt de virus ou autres codes malveillants. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de mettre en œuvre des procédures suffisantes (y compris les contrôles de sécurité anti-virus et autres) pour votre sécurité et celle du moyen utilisé par vous pour afficher tout contenu du Site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques de commerce SERJ, SERJ et dessin, SERJ et logo, les dessins y associés ainsi que tout autre nom et logo apparaissant sur le Site constituent des marques de commerce et noms commerciaux déposés et non déposés nous appartenant. Toute utilisation non autorisée, par écrit et expressément de nos marques de commerces ou non conforme aux Conditions, est interdite. En aucun temps les présentes Conditions ne peuvent être interprétées comme constituant une autorisation quelconque à utiliser en tout ou en partie lesdites marques affichées sur le Site.

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JURIDICTION

Les lois applicables dans la province du Québec, incluant le Code de déontologie des avocats du Québec et tout autre code de déontologie qui régit votre profession d’avocat, régissent votre utilisation du Site dans le cas où les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas claires ou sont incomplètes. Vous acceptez irrévocablement d’élire les tribunaux du Québec, district judiciaire de Laval, comme compétence exclusive pour connaître de tout différend découlant des Conditions d’utilisation.

Tout différend tel qu’énoncé au paragraphe précédent sera d’abord traité en transmettant un avis, d’une partie à l’autre, faisant état de la situation, dans les 5 jours de la survenance de ladite situation. L’autre partie devra alors répondre dans les 5 jours de la réception dudit avis, et une rencontre de négociation devra avoir lieu entre les représentants de chacune des parties dans les 3 jours de la réception de ladite réponse. Si le différend n’est pas résolu dans les 2 jours suivants la tenue de la rencontre de négociation, vous convenez de soumettre le tout à la médiation présidée par un médiateur accrédité en matière civile et commerciale désigné de consentement entre les parties, et, à défaut d’entente, par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (ci-après l’« IMAQ »). À défaut de conclure une entente par voie de médiation dans les 30 jours de la nomination du médiateur, le différend sera référé à l’arbitrage d’un seul arbitre, à l’exclusion des tribunaux, désigné par l’IMAQ, à défaut d’entente entre nous sur sa désignation, et ce, dans les 7 jours de la fin de la médiation. La sentence arbitrale liera les parties. La procédure d’arbitrage sera celle prévue aux articles 620 et suivants du Code de procédure civile.

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